CGV

ARTICLE 1 : OBJET

S.F.42, représentée par Nathalie MIELNIK, agissant en qualité de Dirigeante, propose des services ponctuels ou réguliers de télésecrétariat (secrétariat externalisé), ainsi que des formations en secrétariat et en langue polonaise. Nathalie MIELNIK possède le statut d’Autoentrepreneur. Ladite société est domiciliée à l’adresse suivante : 44 rue Evrard, La Piscine, Allée F, 42350 LA TALAUDIERE. Elle est immatriculée sous le numéro : 522 209 261 00026. Son code APE est le 8219Z.

ARTICLE 2 : APPLICATION

Les Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent aux prestations prévues par l’article 1, et à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment des Conditions Générales d’Achat du client. Toutes clauses contraires proposées par le client seront inopposables aux présentes, sauf accord écrit de Nathalie MIELNIK. Cette dernière pourra modifier les CGV à tout moment, mais celles en vigueur au moment du devis restent inchangées pour ce devis.

ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DE L’INTERVENANT

Nathalie MIELNIK s’engage à mettre tout son savoir-faire pour réaliser la mission de télésecrétariat qui lui a été confiée, tout en respectant les délais prévus. Pour un travail ponctuel ou de faible montant, il suffira au client de dater et signer le devis, avec en plus la mention « bon pour accord ». Pour une mission de longue durée ou de montant plus important, un contrat sera signé entre les deux parties, et le client aura à payer les sommes prévues aux conditions ci-après.

ARTICLE 4 : CONDITIONS FINANCIERES

Les prix proposés et libellés en Euros feront l’objet d’un devis écrit valable 1 mois à partir de sa date d’émission.

Le statut d’Autoentrepreneur rend la TVA non-applicable.

Nathalie MIELNIK se réserve le droit de modifier les tarifs, qui sont révisables chaque année, le 9 mai. Mais pour toute prestation en cours, les tarifs indiqués sur le devis seront valables.

Si le montant des travaux atteint un minimum de 100 Euros, un acompte de 20 % sera exigé avant l’exécution des travaux. Aucune avance sur frais ne sera effectuée. Si des dépenses supplémentaires étaient nécessaires (frais postaux…), ils seront réglés au préalable par le client.

Les factures sont payables à réception, par chèque bancaire ou postal (à l’ordre de Nathalie MIELNIK) ou en espèces (un reçu sera remis au client). Tout retard de paiement produira, de plein droit un intérêt de retard de 1 % par mois, tout mois commencé comptant en totalité. Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 15 % du montant resté impayé à titre de dommages et intérêts.

ARTICLE 5 : ANNULATION DES TRAVAUX

A défaut de tout accord écrit entre Nathalie MIELNIK et le client, toute annulation de prestation en cours d’exécution sera facturée au client à hauteur de la tâche effectuée. Ladite annulation devra se faire par lettre recommandée uniquement, et prendra effet à date de réception de celle-ci.

ARTICLE 6 : LIMITATION DES RESPONSABILITES

Lorsque la prestation est terminée, le client convient que Nathalie MIELNIK n’encoure aucune responsabilité dans le cas de perte de bénéfices, de trouble commercial ou autre, que le client subirait de la part d’un tiers.

ARTICLE 7 : RAPPORTS PROFESSIONNELS AVEC LA SOCIETE CLIENTE

Nathalie MIELNIK est soumise au secret professionnel le plus absolu, et pour une durée illimitée.

ARTICLE 8 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

En cas de litige, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation du Tribunal compétent, mais seulement après épuisement des voies amiables.

Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles y afférent sont régies par le droit français.